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Préambule :
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit à toute commande
de produits effectuée par une entreprise, un comité d'entreprise, une
administration, une collectivité territoriale, un commerçant ou une association
(ci-après "le Client") auprès de la société A.S.T. Advertising
Service Trading Sàrl
Commande :
- Le Montant minimum de commande facturé est de 300 € HT.
- Toute commande doit être réglée au comptant
ou en contre-remboursement à la livraison ( +5% sur le montant total avec
un minimum de 25 € HT ). Sauf indication contraire sur une offre de prix
ou une confirmation de commande émanant de A.S.T. – Promotion Sàrl
- Le Port et le Transport de marchandises sont
à la charge exclusive de l'acheteur.
- Toute commande doit faire l'objet d'une
confirmation écrite transmise par courrier ou par fax.
- Tout envoi d'échantillon est payant et
doit faire l'objet d'un règlement complet avant envoi.
Cette confirmation peut être, au choix :
Un bon de commande à l'entête du client, comportant la signature de
l'acheteur et le cachet de l'entreprise, et reprenant, sans modification, les
caractéristiques de l'offre et notamment la référence de l'article commandé, la
quantité souhaitée, le prix proposé par A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl
et, le cas échéant, la référence du devis transmis par A.S.T. Advertising
Service Trading Sàrl. le devis à l'entête de A.S.T. Advertising Service
Trading Sàrl, transmis sans modification muni de la signature de l'acheteur et
du cachet de l'entreprise. notice légale permettant une identification
précise de la société ' A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl' présentation
des caractéristiques essentielles des biens proposés indication, en Euros du
prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison indication
des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution l'existence d'un droit
de rétractation la durée de validité de l'offre ou du prix les conditions de
résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée
supérieure à un an.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des
parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité
des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition
générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le
client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient
incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services
proposés par la société 'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl' au
client.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés
par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon
de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les
documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du
bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée
nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction
des garanties dûes par la société 'SARL A.S.T. Advertising Service Trading
Sàrl'.
Article 5 : Signature électronique
Le \"double clic\" du client au titre du bon de commande constitue
une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une
signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
6-a : Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie
d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse
indiquée par le client au sein du bon de commande.
6-b: Annulation de commande. Comme indiqué précédemment, les commandes passées
par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées. Par conséquent, toute
annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de
A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl et doit obligatoirement être formulée
par lettre recommandée. Tous les frais engagés par A.S.T. Advertising Service
Trading Sàrl ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande
d'annulation seront facturés 30% du TTC, déduction faite des acomptes déjà
versés ; ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l'objet d'aucun remboursement.
Quelle que soit la date de livraison confirmée, l'annulation d'une commande
déjà entrée en processus de production est impossible.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
société 'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl' dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications,
des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des
bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable
pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société 'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl' présente sur
son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui
permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui
prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de
commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il
souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société 'SARL A.S.T. Advertising Service
Trading Sàrl' ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Tolérance de quantité . Du fait des tolérances inhérentes aux procédés
d'approvisionnement, de fabrication et de marquage utilisés par A.S.T.
Advertising Service Trading Sàrl et ses sous-traitants, la quantité livrée peut
varier de ±5% par rapport à la quantité commandée par le Client. Ce dernier
s'engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans
la limite de ±5%.
Dans tous les cas, A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl facturera au Client
la quantité effectivement présentée à la livraison.
8-d : Tolérance de qualité
Malgré le soin apporté par A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl à la
sélection de ses fabricants et/ou importateurs, de légères différences de
couleur et de tailles peuvent exister sur les produits.
De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que
l'évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles
normes environnementales) ne permettent pas d'obtenir à chaque fois une teinte
et une brillance conformes aux références Pantone fournies par le Client. Ces
légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont
pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente. En tout
état de cause, le contrôle de la conformité des articles se fait selon les
critères de référence de l'industrie de la communication par l'objet, dans le
respect de la règle de contrôle de qualité MIL STD 105 E, Niveau II (ANSI/ASQC
Z1.4, ISO 2859).
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du
bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix ne tiennent pas compte de la T.V.A. applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la
totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des
modes de paiement visés au sein du bon de commande.
La commande n'est traitée qu'à reception du règlement complet ou de l'accord de
votre conseiller commercial. Le délai de traitement démarre au feu vert de
notre service financier.
Le client garantit la société 'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl'
qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La
société 'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl' se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d'autorisation de paiement par chèque ou virement de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société 'SARL A.S.T.
Advertising Service Trading Sàrl' se réserve notamment le droit de refuser
d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui
n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La commande
ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces
validées ou du paiement intégral.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du
jour suivant celui où le client a passé sa commande et à réception du règlement
complet pour les commandes "Sans marquages". En cas d'indisponibilité
du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera
informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client
aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans
les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Pour
les commandes avec marquages voir avec votre conseiller commercial si un mode rush
est possible ou pas.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de
commande et uniquement en France métropolitaine. Le client est tenu de vérifier
l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les
dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société
'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl', dans un délai d'une semaine. Le
client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de
facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet
effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons
essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous
recevez immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits
d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste
Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans
toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits
commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas
d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous
laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de
retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture,
dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un
retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison
par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous
vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en
nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une
enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de
début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera
ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en
revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours
d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment
que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le
ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous
rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si
le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de
vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous
remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque
complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute
responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du
transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au
bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de \"réserves
manuscrites\", accompagnée de la signature du client. Le client devra
parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les
deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé
avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra
transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
SARL A.S.T. Advertising Service Trading
Sàrl
Service Clients
27, Allée Napoléon Empereur
F-68730 BLOTZHEIM
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le client devra formuler auprès de la société 'SARL A.S.T. Advertising
Service Trading Sàrl' le jour même de la livraison ou au plus tard le premier
jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou
de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications
figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai
sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société 'SARL A.S.T.
Advertising Service Trading Sàrl' pourra être faite : - en priorité par téléphone
au +33 03 89 68 40 68 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et
dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société
'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl' de toute responsabilité vis à
vis du client.
14-d : a réception de la réclamation, la société 'SARL A.S.T. Advertising
Service Trading Sàrl' attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s)
concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un
numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné à la société 'SARL A.S.T. Advertising Service
Trading Sàrl' dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo
Recommandé, à l'adresse suivante :
'SARL A.S.T. Advertising Service Trading '
Service retour,
27 Allée Napoléon Empereur - 68730 BLOTZHEIM''
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service
Client de la société 'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl'.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société 'SARL A.S.T. Advertising
Service Trading Sàrl', sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris
ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de
retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les
dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale
qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les
conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément
informé que la société 'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl' n'est pas
le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la
loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des
produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne
ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de
celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations
figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie
producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence
de renouvellement des composants des produits techniques, 'SARL A.S.T.
Advertising Service Trading Sàrl' pourra, sur demande, informer le client de la
disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités
pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société 'SARL A.S.T. Advertising
Service Trading Sàrl', ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au
client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au
Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1
de ce Code, le client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour
l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour
préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du
logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s'engage à
respecter.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la
mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit
ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous
faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix
jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de
l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat
sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois,
les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant
en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est
ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société 'SARL A.S.T.
Advertising Service Trading Sàrl' pour obtenir une solution amiable. Dans un
second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation
auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de
sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la
société 'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl' intervenant dans le
cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société
'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl' dont les coordonnées sont au
sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour
s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de
rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les
fichiers de la société 'SARL A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl', dans les
conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 23 : « RESERVE DE PROPRIETE »
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises de
A.S.T. ADVERTISING SERVICE TRADING SÀRL sont livrées et vendues sous réserve du
paiement intégral de celles-ci. Le non paiement, même partiel, autorise A.S.T.
ADVERTISING SERVICE TRADING SÀRL, nonobstant toute clause contraire, à
récupérer les marchandises chez l'acheteur après mise en demeure. Le droit de
revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire du client. Par dérogation à l'article 1583 du code
civil, l'expédition des marchandises opère transfert des risques à la charge du
client.
Compétence Les présentes conditions générales de vente et le contrat de
vente établie entre A.S.T. Advertising Service Trading Sàrl et le Client sont
régis par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de
Mulhouse est compétent.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le
client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager
au titre des présentes conditions générales
SARL A.S.T. ADVERTISING SERVICE
TRADING SÀRL
27 Allée Napoléon Empereur
68730 BLOTZHEIM - FRANCE
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